Dossier thématique

Prise en charge de la violence conjugale en milieux de travail

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail le 6 octobre 2021, il est dorénavant prévu à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité psychique du travailleur. Il est aussi désormais stipulé que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires, sur les lieux de travail, pour assurer la protection des travailleurs exposés à une situation de violence physique ou psychologique, dont une situation de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel (art. 51 (16) LSST).

Dans le cas d’une situation de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel, l’employeur doit prendre ces mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur est exposé à ce type de violence (art. 51 al. 2 LSST).

Cet article vise donc essentiellement à protéger le personnel exposé à des situations de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel pouvant survenir dans le milieu de travail.

Rôles et responsabilités des différents acteurs

La CNESST stipule que les employeurs et les travailleurs ont diverses obligations et responsabilités à l’égard des risques liés à la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel sur les lieux de travail.

Employeur

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires, lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que la travailleuse ou le travailleur est exposé à une situation de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel sur les lieux de travail. Il doit notamment :

s’assurer que ses établissements sont équipés et aménagés pour assurer la protection du personnel (ex. : contrôle de l’accès aux lieux de travail, caméras de sécurité, bouton d’appel à l’aide, etc.);
s’assurer que l’organisation du travail, les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et protègent la santé des travailleuses et travailleurs (ex. : permettre à une victime de violence conjugale un retour au bureau si elle est en télétravail);
utiliser les méthodes et les techniques visant à identifier, à corriger et à contrôler les risques de violence en milieu de travail (inclusion au programme de prévention, adoption d’une politique sur la violence, développement d’un plan de sécurité individuel, etc.);
informer adéquatement les travailleuses et travailleurs sur les risques liés à la violence, dont la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel (les informer sur les signes à reconnaître, les procédures ou politiques en place, etc.).

Il importe de préciser que l’employeur n’est pas un intervenant en matière de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel et ne peut remplacer des ressources spécialisées en la matière.

Tiré du site de la CNESST
Violence conjugale ou familiale
Violence à caractère sexuel en milieu de travail

Travailleuses et travailleurs

La travailleuse ou le travailleur doit, notamment :

prendre connaissance du programme de prévention ou du plan d’action qui lui est applicable;
prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique;
veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou psychique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail;
participer à l’identification et à l’élimination des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur le lieu de travail et celles des autres personnes qui se trouvent sur les lieux ou à proximité des lieux de travail.

Toute personne qui vit de la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel qui se répercute dans le milieu de travail a droit à un soutien et ne doit pas hésiter à en aviser son employeur. Des mesures devraient être disponibles dans tous les milieux de travail en vertu de la loi.

Si vous êtes victime de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel, vous pouvez trouver une ressource pour vous accompagner en consultant la section « Ressources » de ce dossier thématique. Vous pouvez aussi cliquer sur le lien suivant, qui vous mènera vers une page de référence des organismes de soutien :

Lien référence des organismes de soutien
Violence conjugale ou familiale

Comité de santé et sécurité du travail (CSS)

Le CSS peut contribuer à l’identification et l’analyse des risques en milieu de travail, incluant les situations de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. Notamment, il peut :

Prendre connaissance des éléments du programme de prévention concernant la prise en charge des situations de violence conjugale en milieu de travail et faire toutes les recommandations jugées nécessaires à l’employeur. Voici quelques exemples d’actions préventives en lien avec le programme de prévention :
- Vérifier qu’une personne répondante en matière de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel a bien été identifiée au sein du ministère ou de l’organisme;
- Vérifier si le personnel a été sensibilisé sur le sujet et de quelle façon;
- S’assurer de la présence de mécanismes assurant que tous les risques ont bien été identifiés et analysés au sein de son organisation / établissement.
Faire la promotion des mesures préventives prévues par l’employeur;
Faire l’inspection des lieux de travail, notamment en ce qui a trait aux mesures de sécurité physique;
Diriger les victimes de violence, au besoin, vers le gestionnaire, la personne répondante au sein de l’organisation et le PAE;
S’assurer de la présence de mécanismes assurant que tous les risques ont bien été identifiés et analysés au sein de son/ses établissement(s).

Vie privée et confidentialité

Le site web de la CNESST de même que le guide du Secrétariat du Conseil du trésor expliquent bien les considérations liées à la confidentialité dans les situations de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel en milieu de travail. Les renseignements concernant ces situations sont confidentiels. Il n’est donc pas possible d’exiger que des personnes dénoncent une situation de violence. Cependant, l’employeur doit mettre en place des mesures aidant la victime à briser le silence.

Il est à noter qu’il est possible de communiquer certains renseignements lorsqu’il existe un motif raisonnable pour croire à un risque important de décès ou de blessures graves.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de la CNESST

Outils de prise en charge

Secrétariat du Conseil du trésor (SCT)Voir

Le SCT propose un guide visant à prendre en charge les situations de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel en milieu de travail. On y retrouve entre autres :

– Des définitions;
– Les responsabilités et les rôles des différents acteurs du milieu de travail;
– Quelques notions sur la vie privée et la confidentialité;
– Des ressources;
– Une fiche d’actions spécifiques pour l’intégration de la prévention de la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel dans le programme de prévention.

Document: Prise en charge des situations de violence conjugale en milieu de travail

Milieux de travail alliés contre la violence (Entité du regroupement des maisons des femmes)Voir

Guide de bonnes pratiques en milieu de travail

Ce guide propose plusieurs bonnes pratiques pouvant être mises en place par les milieux de travail. Entre autres, le guide propose des pratiques liées :

– À l’identification des risques;
– À la sensibilisation;
– À l’adoption d’une politique de travail en matière de violence conjugale;
– Aux mesures d’accommodement et de sécurité;
– À la collaboration avec les maisons d’aide.

Veuillez noter que cet organisme propose également un guide complet sur l’élaboration des mesures préventives en milieu de travail, disponible sur demande en les contactant.

Outils de sensibilisation

Divers outils sont à votre disposition pour prévenir la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel en milieu de travail. L’APSSAP vous en propose plusieurs, que ce soit des capsules vidéos, une conférence préenregistrée ou un aide-mémoire.

Si vous êtes un responsable des ressources humaines ou un répondant en matière de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel, vous retrouvez également la campagne de sensibilisation du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) sur le sujet, qui peut être déployée dans votre milieu.

Capsule vidéoVoir

CNESST
Cette courte capsule résume les rôles et responsabilités des employeurs et des travailleurs en ce qui a trait à la prévention de la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel en milieu de travail.
Milieux de travail alliés contre la violence (Entité du regroupement des maisons des femmes)
Cette vidéo explique le rôle des employeurs en matière de prise en charge des situations de violence conjugale en milieu de travail, les limites de ce rôle ainsi que des bonnes pratiques recommandées.

Aide-mémoireVoir

CNESST
Ce document vise à soutenir la prise en charge du risque de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel en milieu de travail. Il a été conçu pour vous aider à identifier la présence de ce risque dans votre milieu de travail ainsi qu’à connaître les éléments à mettre en place pour assurer la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleuses et des travailleurs, de même que leur maintien.

Campagne de sensibilisation du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT)Voir

À l’intention des directions des ressources humaines des ministères et des organismes de la fonction publique québécoise, le SCT propose six manchettes de sensibilisation aux situations de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. Chaque manchette est personnalisable et est proposée en format Word. Par exemple, on y retrouve de l’information sur le cycle de violence et les ressources disponibles.

Manchettes

FormationsVoir

Milieux de travail alliés contre la violence (Entité du regroupement des maisons des femmes)
Le regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a mis sur pied une campagne de sensibilisation et de certification, intitulée « Milieux de travail alliés contre la violence ». Cet organisme offre différentes formations de sensibilisation pour les employés, pour les gestionnaires, les syndicats, les représentants des ressources humaines et les personnes-ressources. Il propose également de l’accompagnement aux milieux de travail pour le développement de mesures préventives.
Veuillez noter que la violence conjugale peut toucher autant des hommes que des femmes. Ce faisant, les mesures proposées, bien que le regroupement soit lié aux maisons de femmes, s’appliquent également aux hommes.
Éducaloi
Cette formation gratuite d’une durée de 60 minutes s’adresse aux employeurs, aux responsables syndicaux de même qu’aux professionnels en ressources humaines. Elle vise à présenter les aspects juridiques liés à la prévention de la violence en milieu de travail.

Sites internet de référenceVoir

CNESST
La CNESST offre plusieurs informations sur la prévention de la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel en milieu de travail sur son site, telles que :
– Des définitions
– Des exemples de manifestations
– Les obligations des employeurs et des travailleurs
– Des exemples de mesures préventives
– Des éléments à inclure dans une politique interne
– Des explications sur le plan de sécurité individuel
– Des notions sur la confidentialité et la vie privée
Milieux de travail alliés contre la violence conjugale
Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale propose des informations, de l’accompagnement et une certification afin de soutenir les milieux de travail dans leurs actions en prévention.
La violence conjugale, une responsabilité dans mon milieu de travail
Une trousse d’accompagnement pour les entreprises, les syndicats et les membres du personnel. Celle-ci contient une multitude d’informations et d’outils pour aider les milieux de travail à mettre en place des actions de prévention. Elle propose notamment un modèle de politique de travail en matière de violence conjugale et contient un répertoire de ressources spécialisées en violence conjugale. Cette trousse est aussi offerte en version PDF.
APSAM
Le site web de l’APSAM, l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur « affaires municipales », regroupe plusieurs liens sur la prévention de la violence conjugale en milieu de travail.
SOS Violence conjugale
Ce site offre des services d’aide, d’information, de sensibilisation et de référence sur la violence conjugale. Les services sont offerts aux victimes de violence conjugale (actuelle ou passée), aux victimes de violence post-séparation ainsi qu’à leurs proches. Ils sont accessibles via une ligne téléphonique de référence disponible 24/7, ainsi que par courriel, clavardage et texto.

Pour les auteurs de violence conjugale

La campagne de sensibilisation offerte par le Secrétariat du Conseil du trésor souligne que lutter contre la violence conjugale implique également d’aider des auteurs de violence à se responsabiliser et trouver de l’aide.

Si vous êtes un auteur de violence conjugale, vous pouvez contacter votre programme d’aide aux employés pour obtenir de l’aide. Vous pourriez aussi contacter la personne répondante en matière de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel de votre ministère ou organisme.

Organismes de références pour les auteurs de violenceVoir

Organismes d’aide aux hommes en difficulté
Le site d’informations générales du gouvernement du Québec propose des organismes d’aide qui offrent des services de soutien, d’entraide ou de traitement destinés aux hommes qui vivent des situations difficiles, ayant des comportements violents, qui sont auteurs d’agressions sexuelles ou ayant été abusés sexuellement durant leur enfance.
À cœur d’homme (réseau d’aide aux hommes pour une société sans violence)
Cette association regroupe 31 organismes communautaires autonomes répartis sur l’ensemble de la province et qui viennent en aide aux hommes aux prises avec des comportements violents en contexte conjugal et familial.
Centre Ex-Equo
Ce centre offre divers services visant à prévenir la violence conjugale et à promouvoir le rétablissement ou son maintien. Il vise à apporter de l’aide aux hommes et aux femmes aux prises avec un problème de comportement violent dans un contexte conjugal et familial.

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